J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : BCFS0764774D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 22-II, modifiée par la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l'ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 1er août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 31 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article 1
L'article R. 137-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 137-1. - Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil. Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention "néant. »Article 2
Les articles R. 137-2 à R. 137-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les articles R. 137-14 et R. 137-16 deviennent les articles R. 137-2 et R. 137-3.Article 3
L'article R. 137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 137-8 » est remplacée par la référence : « L. 138-22 » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu' » sont supprimés.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 4
L'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le paragraphe III devient paragraphe IV ;
2° Il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Par exception aux dispositions du II du présent article , les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont prélevées en douze fractions égales. »Article 5
L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « provisionnelles » sont ajoutés les mots : « ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux trois alinéas précédents, les cotisations et contributions sociales restant dues pour l'année en cours, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, sont payées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 31 décembre de cette même année. »Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi